États financiers prospectifs de 2013-2014

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de la compilation, du contenu et de la présentation de l'information financière prospective ci-jointe pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 incombe à la direction du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST). La direction a établi l'information financière prospective selon les conventions comptables adoptées par le Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement respectés au Canada pour le secteur public. L'information financière prospective est présentée en vue de son inclusion dans la Section III du Budget des dépenses (Rapport sur les plans et les priorités), et elle sera utilisée dans le Rapport sur le rendement ministériel du CCHST pour une éventuelle comparaison avec les résultats réels.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des renseignements contenus dans l'information financière prospective ainsi que de l'élaboration des hypothèses. Les hypothèses et les estimations reposent sur l'information à laquelle la direction avait accès et dont elle avait connaissance lors de leur élaboration. Elles prennent en compte la conjoncture économique et l'état du marché à ce moment, et supposent le maintien des priorités actuelles du gouvernement ainsi que du mandat et des objectifs stratégiques du CCHST. Une grande partie de l'information financière prospective se fonde sur ces hypothèses, sur les meilleures estimations obtenues et sur le bon jugement, compte tenu de l'importance relative de ces éléments. Au moment où les présents états financiers sont préparés, la direction croit que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Cependant, comme pour toutes les hypothèses de cette nature, un certain degré d'incertitude demeure, et cette incertitude augmente au fur et à mesure que l'horizon prévisionnel s'allonge.

Les résultats réels pour les exercices visés par l'information financière prospective ci-jointe différeront de l'information présentée, et les écarts pourraient être importants.

Steve Horvath,
président et chef de la direction
Hamilton (Canada),
Le 8 février 2013
Bonnie Easterbrook,
CGA, Dirigeant principal des finances
Hamilton (Canada),
Le 8 février 2013

État de la situation financière prospectif

Au 31 mars 2013
Résultats estimés
(en $)
2014
Résultats prévus
(en $)
Passif
Créditeurs et charges à payer 446,757 446,757
Revenus reportés (abonnements en ligne) 878,666 878,666
Paie de vacances et congés compensatoires 410,000 410,000
Indemnités de départ (note 7) 1,277,142 1,177,142
Revenus reportés - dons (note 6) 100,901 100,901
Revenus reportés - Contributions au Service de demandes de renseignements 42,500 42,500
Total du passif 3,155,966 3,055,966
Actifs financiers
Somme à recevoir du Trésor 540,158 540,158
Débiteurs 310,572 310,572
Total des actifs financiers 850,730 850,730
Dette nette (note 3) (2,305,236) (2,205,236)
Actifs non financiers :
Stocks conservés aux fins de revente 51,838 51,838
Immobilisations corporelles 246,015 313,623
Total des actifs non financiers 297,853 365,461
Situation financière nette (2,007,383) (1,839,775)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

État des résultats d'exploitation prospectif et situation financière nette

Exercice se terminant le 31 mars 2013
Résultats estimés
(en $)
2014
Résultats prévus
(en $)
Charges
Fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 7,784,917 7,829,292
Services professionnels et spéciaux 1,081,376 1,122,500
Locaux 713,537 676,937
Transport et communications 99,687 115,000
Services de réparation et d'entretien 118,510 145,000
Services publics, équipements et fournitures 60,124 100,000
Information 82,175 82,000
Biens de location 51,379 25,000
  9,991,705 10,095,729
Administration
Salaires et avantages sociaux 251,281 260,000
Membres du Conseil des gouverneurs et comités 7,906 8,000
Déplacements 22,927 35,000
Services professionnels et spéciaux 500 500
Services publics, équipements et fournitures 50 -
  282,664 303,500
Autres charges
Amortissement des immobilisations corporelles 82,392 82,392
  82,392 82,392
Total des charges 10,356,761 10,481,621
Revenus (note 5)
Produits des ventes 3,033,480 3,300,000
Projets et ententes de collaboration 800,000 1,000,000
Total des revenus 3,833,480 4,300,000
Coûts d'exploitation nets avant financement public (6,523,281) (6,181,621)
Financement public
Encaisse nette fournie par le gouvernement 5,838,400 5,071,152
Variation de la somme à recevoir du Trésor 89,266 -
Services reçus gratuitement d'autres ministères 1,297,547 1,278,077
Coûts d'exploitation nets après financement public 701,932 167,608
Situation financière nette au début de l'exercice (2,709,315) (2,007,383)
Situation financière nette à la fin de l'exercice (2,007,383) (1,839,775)

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif

Exercice se terminant le 31 mars (En dollars) 2013
Résultats estimés
en $)
2014
Résultats prévus
(en $)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant financement public 6,523,281 6,181,621
Éléments sans incidence sur l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (82,392) (82,392)
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 8) (1,297,547) (1,278,077)
Variations de l'État de la situation financière :
Diminution des créditeurs et des revenus reçus d'avance (37,876) -
Diminution (augmentation) du passif au titre des paies de vacances et des congés compensatoires (869) -
(Augmentation) diminution du passif au titre des indemnités de départ 614,414 100,000
(Augmentation) des revenus reçus d'avance - dons (1,594) -
(Augmentation) diminution des contributions pour le Service de demandes de renseignements - -
(Diminution) augmentation des débiteurs (29,159) -
(Diminution) des stocks - -
  5,688,258 4,921,152
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement
Activités d'investissement
Acquisition d'immobilisations corporelles 150,142 150,000
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 5,838,400 5,071,152

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers prospectifs.

Notes complémentaires des états financiers prospectifs – 31 mars 2013

 

1. Pouvoirs et objectifs

Le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail (CCHST) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail et constitue un établissement public nommé à l'Annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les objectifs du CCHST sont de promouvoir le droit des Canadiens à un milieu de travail sain et sécuritaire, et d'améliorer la santé physique et mentale des travailleurs. Les dépenses de fonctionnement du CCHST sont financées en partie par ses revenus de fonctionnement et en partie par un crédit budgétaire annuel.

Aux fins de l'établissement des rapports, le CCHST compte une activité de programme, en plus des services internes. L'activité consiste à préparer une vaste gamme de renseignements sur la santé et la sécurité au travail, à en assurer la transmission et à maintenir une collaboration tripartite.

Ce programme a pour objet de dispenser des renseignements gratuits sur la santé et la sécurité au travail afin d'aider les Canadiens dans leurs efforts en vue d'améliorer la santé et la sécurité dans leur milieu de travail. Les citoyens reçoivent de l'information au moyen d'un service personnalisé gratuit et impartial dispensé par téléphone, par courriel, par télécopieur, par courrier postal ou en personne. Ils peuvent aussi accéder directement à une vaste gamme de ressources électroniques et de documents imprimés pour répondre à leurs besoins en matière de santé et de sécurité. Il se peut que certains de ces produits et services soient offerts sur une base de recouvrement des coûts et ces activités sont appuyées par des contributions financières de divers intervenants.

Par l'élaboration de renseignements sur la santé et la sécurité, le CCHST recueille, traite, analyse, évalue, crée et publie des ressources d'information qui font autorité en matière de santé et de sécurité au travail dans l'intérêt de toute la population active du Canada. Cette information est utilisée pour l'éducation et la formation, la recherche, l'élaboration de politiques et de pratiques exemplaires, l'amélioration des programmes de santé et de sécurité au travail, la conformité aux lois et règlements ainsi que l'usage personnel. Lorsque le service ou le produit fourni par le CCHST apporte à des bénéficiaires externes identifiables des avantages supérieurs à ceux que reçoit le contribuable moyen, le CCHST exige un droit d'utilisation.

Le CCHST promeut et favorise la consultation et la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que la participation des syndicats, des employeurs et d'autres partenaires à l'établissement et au maintien de normes élevées et d'initiatives relatives à la santé et à la sécurité au travail dans le contexte canadien. Le partage des ressources conduit à l'élaboration coordonnée et mutuellement bénéfique de programmes, de produits et de services uniques. Les projets entrepris en collaboration sont habituellement soutenus par une combinaison d'aide financière et d'appui non financier des programmes provenant de partenaires et d'intervenants, et assurent l'avancement d'initiatives relatives à la santé et à la sécurité.

Les services internes désignent des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrés en appui aux besoins des programmes et d'autres obligations internes des organismes. Ces groupes sont les suivants : Service de gestion et de surveillance; Service des communications; Services juridiques; Service des ressources humaines; Service de gestion financière; Service de gestion de l'information; Service de technologie de l'information; Service des biens immobiliers; Service du matériel; Service des acquisitions; Service des voyages d'affaires et autres fonctions administratives. Les services internes comprennent seulement les activités et les ressources qui s'appliquent à un organisme dans son ensemble et non à celles fournies à un programme précis.


2. Hypothèses sous-jacentes

Les présents états prospectifs ont été préparés :

  • en date du 31 décembre 2012;
  • en fonction des politiques et des priorités du gouvernement ainsi que de l'environnement externe existant au moment où l'information financière prospective a été parachevée;
  • selon les conventions comptables adoptées par le Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement utilisés au Canada pour le secteur public;
  • en supposant que les ressources fournies permettront au CCHST d'obtenir les résultats prévus précisés dans le Rapport sur les plans et les priorités;
  • en tenant compte des coûts historiques.

3. Variations et évolution des prévisions financières

Aucun effort n'a été ménagé pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour les exercices de 20122013 à 20132014. Toutefois, les résultats réels sont susceptibles de différer des prévisions, et ces variations pourraient être importantes.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été déposé, le CCHST ne mettra pas à jour les prévisions pour tenir compte de toute modification apportée aux crédits ou aux prévisions financières figurant dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les variations seront expliquées dans le Rapport sur le rendement ministériel du CCHST.


4. Principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés selon les normes comptables établies par le Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement respectés au Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice communiquées par le Bureau de contrôleur général. Les principales conventions comptables utilisées sont les suivantes :

  • Crédits parlementaires

    Le CCHST est en partie financé au moyen de crédits parlementaires attribués par le gouvernement du Canada. Les crédits accordés au CCHST ne correspondent pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement respectés, puisqu'ils sont en majeure partie fondés sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 6 présente un rapprochement détaillé entre les deux méthodes de présentation de l'information.
  • Somme à recevoir du Trésor et encaisse nette fournie par le gouvernement

    Le fonctionnement du CCHST est financé par le Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. Tout montant versé au CCHST est déposé au Trésor et tout décaissement effectué par le CCHST est prélevé à même le Trésor. La somme à recevoir du Trésor représente le montant d'argent que le CCHST a le droit de puiser dans le Trésor, sans crédits supplémentaires, dans le but de remplir ses obligations. L'encaisse nette fournie par le gouvernement représente l'écart entre les encaissements (rentrées de fonds) et les décaissements, ce qui inclut les opérations avec les ministères du gouvernement fédéral.
  • Revenus prévus

    Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les opérations ou les événements pertinents ont lieu. Les revenus d'abonnement sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel la première livraison du produit a lieu, un CD-ROM ou un DVD par exemple. Les revenus d'abonnement aux produits diffusés à l'aide du Web sont comptabilisés au cours de la période d'abonnement.

    L'abonnement permet d'utiliser les renseignements rendus accessibles pendant la période spécifiée, et prévoit ou non, selon le cas, la mise à jour de ces données durant la période visée.

    Les contributions perçues d'avance à l'égard du Service de demandes de renseignements sont comptabilisées au cours de l'exercice financier suivant puisqu'elles se rapportent à la période au cours de laquelle le service a effectivement été fourni.

    Les montants perçus avant qu'ils ne soient gagnés constituent des revenus reportés. Ils représentent les sommes reçues d'avance pour des produits dont la diffusion initiale ou en continu n'a pas encore été effectuée ou pour un accès en ligne qui n'a pas encore été accordé.
  • Charges prévues – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    La paie de vacances et les congés compensatoires sont passés en charges au fur et à mesure qu'ils sont acquis par les salariés selon leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services reçus gratuitement d'autres ministères relativement aux locaux, à la cotisation de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires ainsi qu'aux services de vérification sont comptabilisés en tant que charges d'exploitation, à leur coût estimatif.
  • Avantages sociaux futurs

    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CCHST sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l'obligation globale du CCHST au titre du Régime. À l'heure actuelle, le CCHST n'est pas tenu par la loi de verser des cotisations pour combler toute insuffisance actuarielle du Régime.
    • Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ en vertu de leurs contrats de travail ou de leurs conditions d'emploi. Celles-ci sont comptabilisées à mesure que les employés fournissent les services nécessaires pour les gagner et sont estimées en fonction du salaire, des années de service et de l'âge de l'employé.
    • Congés de maladie accumulés : Les employés ont droit à des crédits de congé de maladie qui s'accumulent, mais qui ne s'acquièrent pas. Aucun montant n'a été inscrit dans les états financiers à l'égard de ces avantages en raison de leur valeur peu significative.
  • Créances

    Les créances sont présentées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances de tiers dont le recouvrement est jugé incertain.
  • Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent se transformer en obligations réelles si des événements futurs se produisent ou ne se produisent pas. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou de ne pas se produire, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte éventuelle, on comptabilise un élément de passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou qu'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires des états financiers.
  • Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant des opérations en devises sont inscrits dans l'état des résultats sous les activités qui s'y rattachent.
  • Stocks conservés aux fins de revente

    La valeur des stocks est établie au moindre du coût et de la valeur de réalisation nette. Les stocks se composent en majeure partie de matériel imprimé à revendre.
  • Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 1 000 $ sont comptabilisées au coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimative de la façon suivante :

    Catégorie d'actif Période d'amortissement
    Matériel informatique 5 ans
    Mobilier et matériel 5 ans
    Logiciels 1 à 5 ans
    Améliorations locatives 5 ans
    Matériel de mesure 5 ans
  • Incertitude relative à la mesure

    La préparation des présents états financiers selon les conventions comptables adoptées par le Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement respectés au Canada pour le secteur public, et aux instructions de fin d'exercice communiquées par le Bureau du contrôleur général oblige la direction à faire des estimations et à poser des hypothèses qui influent sur les montants de l'actif, du passif, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment où les présents états sont préparés, la direction croit que ces estimations et ces hypothèses sont raisonnables. Les estimations les plus importantes sont celles qui portent sur le passif au titre des avantages sociaux futurs et sur la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont révisées périodiquement, et les modifications nécessaires sont comptabilisées dans les états financiers de l'exercice au cours duquel elles sont connues.

5. Dette nette

La dette nette est calculée comme étant la différence entre les passifs financiers et les actifs financiers. Les avantages postérieurs à l'emploi et les obligations relatives aux indemnités de vacances représentent les composantes d'intérêt majeur de la dette nette puisqu'ils sont versés à même les autorisations parlementaires.


6. Crédits parlementaires

Les activités du CCHST sont financées au moyen d'autorisations parlementaires annuelles et de revenus externes. Les éléments comptabilisés dans l'État des résultats, dans la situation financière nette et dans l'État de la situation financière d'un exercice peuvent être financés par des autorisations parlementaires d'un exercice antérieur ou ultérieur ou de l'exercice en cours. Par conséquent, les résultats d'exploitation nets du CCHST pour un exercice qui sont calculés selon les principes de financement public diffèrent de ceux établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Ces différences sont rapprochées comme suit :

  • Rapprochement du coût d'exploitation net et des autorisations de l'exercice utilisées :

      2013
    Résultats estimés (en $)
    2014
    Résultats prévus (en $)
    Coût de fonctionnement net avant financement public 6,523,281 6,181,621
    Éléments sans incidence sur l'encaisse :
    Amortissement des immobilisations corporelles (82,392) (82,392)
    Services reçus gratuitement d'autres ministères (1,297,547) (1,278,077)
    Diminution (augmentation) des indemnités de départ 614,414 100,000
    (Augmentation) des indemnités de vacances et des congés (869) -
      5,756,887 4,921,152
    Rajustements des éléments sans incidence sur les coûts d'exploitation nets, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
    Plus (moins)
    Revenus non disponibles (151,269) 40,000
    Acquisitions d'immobilisations corporelles 150,142 150,000
    Total des éléments sans incidence sur les coûts d'exploitation nets (1,127) 190,000
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5,755,760 5,111,152
  • Autorisations parlementaires approuvées et utilisées

      2013
    Résultats estimés (en $)
    2014
    Résultats prévus (en $)
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Crédit 25 3,853,172 3,853,172
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Autorisation législative 1,130,830 1,117,980
    Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Crédit 25A 142,463 57,868
    Conseil du Trésor – Crédit 15 – Conventions collectives - -
    Conseil du Trésor – Crédit 30 – Déficits au chapitre de la rémunération 687,163 100,000
    Autorisations de l'exercice en cours approuvées 5,813,628 5,129,020
    Moins :
    Autorisations périmées – exploitation (57,868) (17,868)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 5,755,760 5,111,152

7. Revenus reportés - dons

Conformément au paragraphe 6(3) de la Loi qui le régit, le CCHST peut recevoir des sommes monétaires ou d'autres biens à titre de dons ou autrement et il peut utiliser ces dons ou en disposer conformément aux modalités de leur acquisition, le cas échéant. Selon nos estimations, le CCHST ne recevra aucun don au cours de l'exercice 2012-2013 (2011-2012 : 0 $), ce qui portera le solde estimatif du compte à 100 901 $ au 31 mars 2014.


8. Avantages sociaux

  • Prestations de retraite

    Les employés du CCHST cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite sont calculées sur un maximum de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension, et le montant est multiplié par la moyenne des gains des cinq années consécutives les mieux rémunérées. Elles sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées à l'inflation.

    Le CCHST et les employés admissibles cotisent au Régime. Le montant estimatif des charges connexes pour l'exercice 2013-2014 est de 798 238 $ (807 413 $ en 2012-2013), soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

    La responsabilité du CCHST à l'égard du Régime se limite à ses cotisations. Les surplus et les déficits actuariels figurent dans les états financiers du gouvernement du Canada, qui parraine le Régime.

  • Indemnités de départ

    Le CCHST verse des indemnités de départ à ses employés admissibles en fonction de leurs années de service et de leur salaire final. Les indemnités ne sont pas capitalisées, et seront versées à même les crédits futurs. Les montants à verser au cours des prochaines années devraient hypothétiquement diminuer, car de nombreux employés prennent leur retraite et touchent leurs indemnités. De plus, en raison des modifications récemment apportées à la convention collective, aucune autre indemnité ne sera constituée. Les employés ont droit à un paiement immédiat. Ils peuvent également choisir de recevoir les fonds à leur départ à la retraite. L'information sur les indemnités de départ, selon l'estimation effectuée au 31 mars, se présente comme suit.

      2013
    Résultats estimés (en $)
    2014
    Résultats prévus (en $)
    Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 1,891,556 1,277,142
    Charge pour l'exercice - -
    Indemnités versées pendant l'exercice (614,414) (100,000)
    Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 1,277,142 1,177,142

9. Opérations entre apparentés

Le CCHST partage des droits de propriété commune avec tous les autres ministères et organismes du gouvernement du Canada ainsi qu'avec les sociétés d'État fédérales. Le CCHST effectue des opérations avec ces organismes dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles. Au cours de l'année, le CCHST a reçu des services communs obtenus sans frais d'autres ministères du gouvernement, tel qu'il est indiqué ci-dessous.

Durant cet exercice, le CCHST a reçu gratuitement des services dispensés par des organisations de services communs en ce qui a trait aux locaux, aux services juridiques, et à la contribution de l'employeur aux programmes d'assurances dentaire et médicale. Les coûts de ces services fournis gratuitement ont été comptabilisés dans l'État des résultats d'exploitation comme suit

  2013
Résultats estimés (en $)
2014
Résultats prévus (en $)
Contribution de l'employeur aux programmes d'assurances dentaire et médicale 529,010 546,140
Locaux 713,537 676,937
Services de vérification 55,000 55,000
Total 1,297,547 1,278,077

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives à des fins d'efficience et de rentabilité de manière à ce qu'un seul ministère effectue gratuitement ces opérations pour l'ensemble des ministères. Les coûts de ces services, dont le service de paie et d'émission de chèques offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas compris dans l'état des résultats d'exploitation du CCHST.